Loi Boutin

Concernant uniquement les locations de biens proposés nus et à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à mentionner sur le contrat de bail la surface habitable réelle du logement loué.

Dans cette optique sont pris en compte : la surface du plancher, déduite de celle des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, terrasses, balcons, greniers et remises et autres caves, garages, parkings et combles non aménagés.