Obligations location

Tout propriétaire bailleur s'engage à fournir à son locataire un logement décent pourvu d'équipements en bon état de marche.

Par ailleurs, d'autres obligations viennent s'ajouter, concernant la remise de diagnostics immobiliers.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), ainsi que l'ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) sont ainsi à transmettre lors d'une transaction immobilière.